Conditions Générales de Location

Starbolt - mise à jour 25/09/2023

Synthèse des articles importants des CGL, annexes et CGU

Conducteur autorisé du Véhicule

Sont autorisés à utiliser le Véhicule uniquement l’Usager ainsi que son conjoint ou un ascendant ou un descendant dans le cadre d’une utilisation ponctuelle (étant entendu que ladite personne devra respecter les présentes CGU comme s’il s’agissait de l’Usager lui-même). Il s’engage à ne laisser conduire le Véhicule par aucune autre personne que lui-même. Si l’Usager ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’article 7.2 des présentes CGU s’appliqueront.

Si l’Usager souhaite partager le Véhicule de manière régulière, il devra se rapprocher de STARBOLT afin que soient édités les conditions de l’utilisation. Il est d’ores et déjà entendu que la personne bénéficiant du partage du Véhicule devra respecter les présentes CGU comme s’il s’agissait de l’Usager lui-même.

Report des incidents

En cas d’incident de quelque nature que ce soit impliquant le Véhicule, l’Usager s’engage à en informer le service d’assistance de Starbolt dans les meilleurs délais et en tout état de cause moins de trois (3) jours après l’incident concerné, au numéro suivant : +33 7 49 29 27 76

Par exception à ce qui précède, dans le cas d’un vol du Véhicule, celui-ci devra être signalé (accompagné de la copie du dépôt de plainte auprès d’un commissariat), au plus tard quarante-huit (48) heures après la découverte dudit vol, au numéro figurant au paragraphe précédent.

Dans l’éventualité où l’incident survenu serait susceptible d’être couvert par l’assurance Responsabilité civile et Vol souscrite par Starbolt, l’Usager s’engage à fournir à Starbolt, dans les meilleurs délais, les détails du problème rencontré ainsi que toutes les pièces nécessaires à appuyer le dossier auprès de l’assureur. Starbolt est ainsi l’interlocuteur privilégié de l’Usager.

En cas de vol du Véhicule

(i) dans l’hypothèse où l’Usager a procédé à la déclaration de vol auprès du commissariat de police et l’a transmise à Starbolt ET la déclaration a été faite auprès de Starbolt via un formulaire interne de vol:

L’Usager sera prélevé d’ une franchise d’un montant de :

89 € TTC si la batterie du Véhicule est restituée à Starbolt ;
300 € TTC si la batterie du Véhicule n’est pas restituée à Starbolt ;

Tant que l’Usager ne se sera pas acquitté de la franchise susmentionnée, il continuera d’être redevable de toutes sommes dues au titre de la Location, qui sera réputée se poursuivre jusqu’au paiement de toute la franchise due ;

(ii) dans l’hypothèse où l’une quelconque des déclarations mentionnées au (i) ci-avant n’aurait pas été établie (ou transmise à Starbolt), l’Usager continuera d’être redevable de toutes sommes dues au titre de la Location, qui sera réputée se poursuivre pendant un délai de trois (3) mois, à l’issue desquels, dans l’hypothèse où les déclarations n’auraient pas été établies ou transmises, ou tout montant de franchise resterait dû, une somme forfaitaire de 800€TTC sera due à Starbolt.

Retour du Véhicule

Si le Véhicule n’est pas rendu à la fin de la Location, conformément aux Conditions Générales de Location et aux Conditions Générales d’Utilisation, une somme de 500€ sera prélevée à l’Usager.

Fin d'utilisation du Véhicule

A chaque fin d’utilisation du Véhicule par l’Usager, ce dernier doit sécuriser le Véhicule de deux manières, en s’étant préalablement assuré que le Véhicule sera immobilisé sur une zone autorisée par le Code de la Route et toute réglementation en vigueur : en verrouillant le cadenas de la roue arrière le cas échéant et en attachant la chaine dédiée à un arceau de parking à vélo public. L’Usager est tenu de respecter la même procédure dans des parties privées (cours d’immeuble, halls d’entrée,…)

L’Usager doit par ailleurs béquiller le Véhicule, et retirer tous Accessoires de l’Usager et tous Accessoires du Véhicule, STARBOLT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié. L’Usager doit enfin éteindre le Véhicule et attendre l’extinction du compteur.

Si l’Usager laisse son Véhicule stationné de nuit sur la voie publique, il est tenu de retirer la Batterie de son Véhicule afin de se prémunir d’une tentative de Vol. En cas de Vol intervenu, l’Usager se verra demander sa Batterie en guise de preuve, qui sera alors à remettre à STARBOLT afin de bénéficier de la couverture d’assurance. Il est ici rappelé que le défaut de restitution de la batterie en cas de Vol est un facteur d’augmentation de la franchise due par l’Usager.

Maintenance et option "Maintenance illimitée"

Pack maintenance souscrit :

Dans l’hypothèse où l’Usager aurait souscrit au service de maintenance illimitée, conformément à ce qui figure à l’article 4.1 (en cochant l’option de service de maintenance illimitée, avant l’acceptation des présentes CGL) le cas échéant (le service de maintenance illimitée n’étant pas assuré au profit d’un Usager qui n’y aurait pas souscrit préalablement), Starbolt s’engage à procéder, dans les meilleurs délais à compter d’une demande de l’Usager en ce sens, à ses frais, aux réparations rendues nécessaires par suite d’un dommage subi par le Véhicule, tel qu’une panne, casse, usure accélérée, à l’exception des dommages qui seraient dus à un fait volontaire de l’Usager ou qui seraient excessivement onéreuses au regard de la valeur faciale du Véhicule.

Dans l’hypothèse où les réparations (autres que celles rendues nécessaires par un fait volontaire de l’Usager) ne pourraient pas être réalisées dans un délai de Sept (7) Jours ouvrés, Starbolt s’engage à fournir à l’Usager un nouveau véhicule conforme au premier Véhicule fourni, dans la limite des stocks disponibles.

Le nouveau véhicule ainsi mis à disposition de l’Usager sera le véhicule que conservera l’Usager jusqu’à la fin de la Location, sauf en cas de nouveau remplacement.

Pack maintenance non-souscrit

Dans l’hypothèse où le Véhicule aurait fait l’objet d’un dommage, et où l’Usager n’aurait pas souscrit au service de maintenance illimitée, l’Usager pourra demander à Starbolt de se charger de toutes les réparations nécessaires, aux frais exclusifs de l’Usager.

L’Usager sera également libre de choisir un prestataire tiers pour effectuer les réparations, celles-ci demeurant à sa charge exclusive. Il est en tout état de cause entendu que l’Utilisateur s’engage à restituer un Véhicule conforme à celui qui lui a été remis, et que toute altération résultant d’une réparation effectuée par un tiers, ou tout retrait d’une pièce d’origine du Véhicule, caractérisera une restitution non conforme du Véhicule.

Les tarifs des réparations pratiquées par Starbolt sont indiqués (à titre indicatif) en annexe 3 aux CGL

Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») ont pour objet de préciser les modalités de : la location (la « Location »), à votre profit (l’ « Usager »), d’un vélo électrique, par Starbolt.

Article 1er. Définitions

Conditions Générales d’Utilisation

a le sens qui lui est donné à l’article 6.1 des CGL

CGL

désigne les présentes conditions générales de location

Location

désigne la location par vous, l’Usager, du Véhicule

Starbolt

désigne EAAU, société par actions simplifiée au capital de 43.946 euros, dont le siège social est situé 6 avenue Camille Guérin à Nantes (44 000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 843 132 754

Usager

vous désigne vous, en tant qu’usager du Véhicule

Véhicule

désigne le vélo électrique dont une plus ample désignation figure en annexe 1, loué par Starbolt à l’Usager

Article 2. Location du Véhicule

En acceptant les présentes CGL, l’Usager déclare expressément prendre en Location auprès de Starbolt, qui l’accepte, le Véhicule.

Article 3. Engagements de Starbolt – Mise à disposition du Véhicule – Assistance – Assurances – Remplacement du Véhicule – Maintenance

3.1 Mise à disposition du Véhicule

A compter de la date d’acceptation des CGL, Starbolt s’engage irrévocablement à mettre à la disposition de l’Usager, selon les termes et conditions des CGL, le Véhicule ainsi que, le cas échéant et comme indiqué à l’article 4.1, les accessoires choisis par l’Usager.

Le Véhicule sera mis à disposition de l’Usager à l’adresse suivante : 3, passage Saint-Pierre Amelot – 75011 Paris.

Le Véhicule pourra également être mis à disposition de l’Usager à l’adresse qu’il aura indiquée (sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de Starbolt), moyennant un prix de livraison préalablement approuvé par l’Usager.

Lors de la mise à disposition du Véhicule, l’Usager pourra bénéficier gratuitement d’une formation pour la prise en main du Véhicule.

La remise du Véhicule fera l’objet d’un procès-verbal de remise signé par l’Usager, indiquant la conformité du Véhicule mis à disposition aux stipulations des présentes CGL et son parfait état de fonctionnement.

En cas de non-conformité du Véhicule livré ou de mauvais fonctionnement à la livraison, Starbolt s’engage à mettre à disposition de l’Usager, dans les meilleurs délais, un Véhicule conforme.

3.2 Service d’assistance

Pendant toute la durée de Location, Starbolt s’engage à apporter à l’Usager un service d’assistance téléphonique en cas de problème lié à l’utilisation du Véhicule ou la gestion de la Location, notamment à l’effet de l’aiguiller dans le choix des prestataires assurant un service de maintenance ou de réparation du Véhicule (en ce compris Starbolt), l’accompagner afin de réagir à un problème survenu sur le Véhicule qui ne nécessiterait qu’une rapide intervention de l’Usager lui-même, ou encore à l’effet de l’accompagner dans la gestion administrative de la Location etc.

Le service d’assistance pourra être contacté au numéro suivant : +33 7 49 29 27 76 ou par mail ridesafe@starbolt.co

Il est ici rappelé que le service d’assistance ne constitue pas un service de maintenance ou de réparation du Véhicule.

3.3 Assurances

Durant la durée de la Location, l’Usager bénéficie de l’assurance vol et responsabilité civile souscrite par Starbolt comportant les garanties Responsabilité Civile et Vol. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le tarif de location.

L’ensemble des garanties, exclusions et franchises applicables (lesdites exclusions et franchises étant à la charge exclusive de l’Usager, sans pouvoir porter préjudice à Starbolt) est détaillé dans le contrat d’Assurance qui figure en annexe 3 aux CGL.

3.4 Réparations

Les tarifs des réparations pratiquées par Starbolt sont indiqués (à titre indicatif) en annexe 3 aux CGL.

3.5 Maintenance illimitée

Le nouveau véhicule ainsi mis à disposition de l’Usager sera le véhicule que conservera l’Usager jusqu’à la fin de la Location, sauf en cas de nouveau remplacement.

Article 4. Tarif de la Location – Modalités de paiement – Dépôt de Garantie

4.1 Tarif de la Location

La Location du Véhicule par Starbolt à l’Usager comprend la mise à disposition du Véhicule au profit de l’Usager, (ii) le service d’assistance Starbolt et (iii) une assurance Responsabilité Civile et Vol.

En sus de la mise à disposition du Véhicule, Starbolt met à la disposition de l’Usager les accessoires et services pour lesquels l’Usager aura coché la case préalablement à l’acceptation des présentes CGL, lesquels sont loués et non cédés à l’Usager. Les prix de mise à disposition des différents accessoires et des services mentionnés ci-avant figurent, à titre indicatif, ci-après :

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des mensualités dues au titre de Location se fait directement par prélèvement automatique, par indication du compte IBAN de l’Usager, ou par carte bancaire. L’ensemble des sommes susceptibles d’être dues par l’Usager à Starbolt au titre des présentes CGL pourront également faire l’objet d’un prélèvement automatique.

Dans l’hypothèse d’un incident de paiement de toute somme que l’Usager doit à Starbolt en application des présentes CGL (e.g prélèvement refusé), des pénalités de retard d’un montant de cinq euros (5 € TTC) par jour à compter du jour où les sommes en question sont devenues exigibles, seront applicables.

En cas de retard de plus de huit (8) jours dans le paiement de toutes sommes dues par l’Usager, Starbolt sera en droit de résilier les CGL et exiger la restitution immédiate du Véhicule fourni. Tout retard dans la restitution du Véhicule fourni suite à la réalisation des CGL par Starbolt entraînera l’application des pénalités de retard mentionnées à l’alinéa précédent.

4.3 Dépôt de Garantie

A la date d’acceptation des CGL, l’Usager remet à Starbolt un dépôt de garantie d’un montant de cinq cents euros (500€), sous la forme d’une autorisation de prélèvement donnée par l’Usager, qui ne sera pas encaissé par Starbolt sous réserve des stipulations du paragraphe qui suit.

Le dépôt de garantie pourra être encaissé par Starbolt, sans préavis, pour couvrir tout manquement de l’Usager à ses obligations au titre des CGL et de la Location, étant précisé que le montant du dépôt de garantie ne constitue en rien une limitation de la responsabilité de l’Usager, tout tirage sur le dépôt de garantie étant sans préjudice de toute réclamation que pourrait avoir Starbolt et qui ne serait pas couverte par le montant du dépôt de garantie, et sans préjudice du droit pour Starbolt de procéder à la résiliation de la Location conformément aux stipulations de l’article 5.4.

Article 5. Durée de la Location – Droit de rétractation – Rachat des accessoires – Résiliation

5.1 Durée de la Location

Les CGL entrent pleinement en vigueur à compter de la date de leur acceptation. Le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la livraison effective du Véhicule. Starbolt ou l’Usager pourront mettre un terme à la Location moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés avant la fin du dernier mois de Location en cours (les sommes dues à Starbolt au titre de la Location sur le dernier mois considéré étant intégralement dues) lequel ne pourra être que le dernier mois d’engagement de l’Usager dans l’hypothèse où il se serait engagé pour une durée minimale. Dans l’hypothèse où l’Usager déciderait de mettre un terme à la Location, dans le respect du préavis susvisé, il devra indiquer à Starbolt la date à laquelle Starbolt devra récupérer le Véhicule, cette date ne pouvant être postérieure au dernier jour du mois de Location.

5.2 Droit de rétractation

L’Usager bénéficie d’un droit de rétractation qui doit être exercé au cours des quatorze (14) premiers jours de Location, (i) par téléphone au +33 7 49 29 27 76 ou (ii) par mail à l’adresse suivante : office@starbolt.co

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, l’Usager sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Location, et les stipulations de l’article 7 trouveront à s’appliquer (de sorte que l’Usager pourra être tenu d’indemniser Starbolt en cas de survenance d’un dommage au cours du délai de rétractation).

En cas d’exercice du délai de rétractation, l’Usager devra retourner le Véhicule à Starbolt à ses frais. Si l’Usager ne peut ou ne souhaite pas retourner le Véhicule lui-même, Starbolt pourra se charger de la récupération du Véhicule, les frais de récupération du Véhicule étant à la charge exclusive de l’Usager.

5.3 Rachat des accessoires

À tout moment à compter de l’expiration d’une durée de douze (12) mois de Location continue, l’Usager sera en droit d’acquérir la pleine propriété des accessoires mis à sa disposition, le cas échéant, conformément aux stipulations des présentes CGL, moyennant le paiement des sommes prévues ci-après (lesquelles n’évolueront pas avec le temps) :

VALEUR DE RACHAT

Casque	18 € TTC
Antivol	20,5 € TTC
Support pour téléphone	9 € TTC
Panier de transport	16,5 €TTC
Tendeur	3 € TTC
Siège enfant	40 € TTC
Double sacoche arrière	40 € TTC

5.4 Résiliation

Starbolt sera en droit de procéder à la résiliation de la Location en cas de manquement de l’Usager à l’un de ses engagements prévus par les CGL, et notamment en cas de (la liste suivante étant non exhaustive) :

- Non-paiement à l’échéance de toute somme due par l’Usager à Starbolt ;

- Répétition avérée d’une utilisation du Véhicule non conforme aux lois et réglementations en vigueur et aux stipulations des CGL ;

- Démontage de la partie électronique du Véhicule (batterie, moteur, etc.) ; et

- Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation.

RETOUR

Article 6. Engagements de l’Usager

6.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Usager déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation qui figurent en Annexe 3 (les « Conditions Générales d’Utilisation »).

6.2 Déclarations de l’Usager

L’Usager déclare et garantit :

- Qu’il est apte à la conduite du Véhicule ;

- Qu’il ne fait pas l’objet de contre-indication médicale à la conduite du Véhicule ;

- Qu’il est majeur ;

- Qu’il est un Usager non professionnel ;

6.3 Utilisation du Véhicule

En tout état de cause, l’Usager s’engage à utiliser le Véhicule en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation.

L’Usager s’engage à utiliser le Véhicule de manière raisonnable, conforme à toutes réglementations en vigueur.

L’Usager s’interdit d’utiliser le Véhicule :

a) Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

b) Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;

c) En dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ;

d) Lorsque le Véhicule est en surcharge ;

e) Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité d’utiliser le Véhicule à nouveau ;

f) Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations…) ;

g) En infraction avec le Code de la route ou autres réglementations ;

h) A toutes fins illicites ;

i) Sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Véhicule ;

j) Pour toute sous-utilisation à titre gratuit ou onéreux ;

k) Pour le transport de voyageurs à titre gratuit ou à titre onéreux, même de façon occasionnelle ;

l) Pour l’apprentissage de la conduite ;

m) Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;

Il est rappelé à ce titre que le port d’un gilet rétroréfléchissant est obligatoire lorsque l’Usager circule de nuit hors d’une agglomération (ainsi qu’en cas de visibilité insuffisante).

S’agissant de la batterie :

- l’Usager s’engage à le retirer du Véhicule lorsqu’il stationne celui-ci, peu important la durée du stationnement, ou que ce dernier ait lieu au domicile ou sur le lieu de travail ;

- l’Usager s’engage à respecter les cycles de recharge de la batterie, à ne pas la recharger pendant plus de six (6) heures consécutives, à ne jamais la laisser intégralement déchargée pendant plus de trente-six (36) heures consécutives, au risque de provoquer une super décharge affectant irrémédiablement la batterie et, dans le cas d’une absence d’utilisation de la batterie sur une longue durée, à la stocker dans un endroit sec dont les températures n’excèdent pas 30 degrés ni ne tombent en deçà de 10 degrés.

Seule une personne peut se trouver sur le Véhicule, ce qui interdit à l’Usager de transporter des passagers sur le Véhicule.

Ainsi qu’il est rappelé ci-avant, l’Usager s’engage à n’utiliser le Véhicule que dans le cadre d’un usage personnel à l’exclusion, notamment, de toute utilisation à des fins commerciales, de toutes formes de livraisons et de tout prêt à des tiers du Véhicule.

L’Usager peut utiliser le Véhicule sur les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que pour ses déplacements professionnels, sans préjudice de ce qui figure au paragraphe précédent.

6.4 Report des incidents

6.5 Restitution du Véhicule

À compter de la fin de la Location conformément aux stipulations de l’article 5 ci-avant, l’Usager s’engage à restituer à Starbolt le Véhicule mis à sa disposition pendant la Location, à ses frais. Si l’Usager ne peut ou ne souhaite pas retourner le Véhicule lui-même, Starbolt pourra se charger de la récupération du Véhicule, les frais de récupération du Véhicule étant à la charge exclusive de l’Usager.

L’Usager devra restituer le Véhicule parfaitement propre, accompagné de l’ensemble des clés remises à l’Usager au début de la Location, accompagné de l’intégralité des accessoires mis à disposition le cas échéant.

Au retour du Véhicule, l’Usager et Starbolt s’engagent à signer un procès-verbal de retour, lequel constatera l’état général du Véhicule, et le montant devant être le cas échéant prélevé sur la caution (ou autrement réglé par l’Usager à Starbolt) au titre des dommages éventuels causés au Véhicule et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite par Starbolt.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas restitué à la date convenue entre les Parties ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le mois au cours duquel il a été mis fin à la Location, l’Usager sera redevable à Starbolt de l’intégralité des sommes dues pour un mois supplémentaire de Location, sans que cela emporte le droit pour l’Usager de jouir du Véhicule durant le mois considéré, celui-ci devant être restitué dans les plus brefs délais.

Article 7. Dommages

L’Usager est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris le Véhicule) causés par l’utilisation qui est faite du Véhicule par lui durant toute la durée de la Location.

Dans l’hypothèse où le dommage serait couvert par l’assurance Responsabilité Civile et Vol souscrite par Starbolt, les stipulations de l’article 6.5 trouveront à s’appliquer, l’Usager devant informer Starbolt du dommage survenu, fournir toutes pièces nécessaires, Starbolt se chargeant de faire le lien avec l’assureur.

Dans l’hypothèse où l’assureur ne prendrait pas en charge le sinistre considéré, toutes sommes dues et responsabilités encourues par suite de ce dernier seront à la charge exclusive de l’Usager.

Conformément au principe de personnalité des peines, l’Usager prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la Location.

Dans l’hypothèse où un procès-verbal d’infraction au Code de la route serait adressé non pas à l’Usager directement mais à Starbolt pour le compte de l’Usager, Starbolt indiquera, dès la réception dudit document, aux autorités compétentes l’identité de l’Usager contrevenant. Starbolt facturera l’Usager de la somme forfaitaire de cinquante euros (50 € TTC), s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.

Article 8. Données Personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Informatiques et Libertés », Starbolt procède à la collecte de données personnelles de l’Usager pour les besoins de son activité et du bon déroulement de la Location.

8.1 Données collectées

Les données de l’Usager qui peuvent être collectées par Starbolt sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse du domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique ;

- permis de conduire, BSR ;

- données bancaires ;

- données de géolocalisation du Véhicule ; et

- données des trajets effectués au moyen du Véhicule.

8.2 Finalités de la collecte de données, fondements juridiques et durée de conservation

L'utilisation de ces informations constituant des données à caractère personnel a pour finalité :

- d'envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale, de prospection de nouvelle clientèle et de fidélisation de la clientèle. Ces communications peuvent revêtir la forme d'un courrier électronique ou postal. La collecte de ces données a pour fondement juridique le consentement ;

- la possibilité d’accéder à la localisation du Véhicule, afin d’assurer notamment la gestion des sinistres et des amendes. La collecte de ces données a pour fondement juridique la nécessité à l’exécution des CGL et de la prestation de services et l’intérêt légitime.

Les données collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de la résiliation ou de l’expiration de la Location à l’exception (i) des données bancaires (conservées pendant une durée de douze (12) mois, (ii) des données récoltées à l’effet de gérer les amendes (conservées pendant une durée de dix-huit (18) mois) et les factures émises à l’occasion d’un paiement (obligation de conservation légale de dix (10) ans).

8.3 Sécurisation des données

L’ensemble des données collectées sont sécurisées au moyen de la conservation des données sur une base non publique.

En outre, Starbolt assure la sécurité des données collectées contre la divulgation, la perte, la destruction, l’altération ou l’accès non autorisé.

8.4 Destinataire des données et transfert des données hors Union Européenne

Les données collectées ne sont recueillies que par Starbolt.

Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays non-membre de l’Union Européenne.

8.5 Droit de l’Usager

Pendant toute la durée de conservation des données, l’Usager se voit garantir par Starbolt :

- Le droit d'accéder aux données à caractère personnel ;

- Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;

- Le droit de faire effacer les données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer ;

- Le droit de retirer leur consentement ;

- Le droit de limiter l’utilisation des données dans les conditions de l’article 18 du RGPD et des articles 40 et suivants de la loi Informatiques et Libertés ; et

- Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir.

Toutes les questions soulevées dans la présente politique et les demandes d'exercice des droits de la personne concernée peuvent être envoyées à Starbolt à l’adresse suivante : 6 avenue Camille Guérin à Nantes (44000).

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

En outre, toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 — Sanctions de la violation des stipulations des CGL

Les Parties reconnaissent que toute violation des stipulations des CGL pourra être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts, sans préjudice des stipulations de l’article 5.4 des CGL.

Par ailleurs, la Partie qui subirait un préjudice pourra toujours demander l’exécution forcée des engagements et obligations pris au titre des présentes, sans préjudice des droits ou recours ouverts au titre d’un tel défaut d’exécution (le cas échéant), conformément à l’article 1221 du Code civil.

Article 10 — Divers

10.1 Notifications

L’ensemble des informations que les Parties seront amenées à échanger dans le cadre de l’exécution des présentes CGL seront adressées à :

- Pour Starbolt :

Société : EAAU SAS de dénomination commerciale STARBOLT

Adresse : 3 Passage Saint-Pierre Amelot 75011 Paris

Numéro de téléphone : 07.49.29.27.76

Courriel : office@starbolt.co

10.2 Modifications des CGL

Toute altération, modification ou avenant aux stipulations des CGL nécessitera un accord écrit valablement signé par l’ensemble des Parties.

10.3 Autonomie des stipulations contractuelles et intégralité de l’accord

Aucun des articles des CGL n’a un caractère déterminant sur l’ensemble des CGL et la nullité de l’un ou plusieurs d’entre eux n’entraînera pas la nullité des CGL ni n’affectera l’application des autres stipulations.

Les Parties s’engagent toutefois à convenir, de bonne foi, de toute autre stipulation ayant les mêmes effets ou des effets identiques à la stipulation annulée.

Article 11. Droit applicable et Juridiction

Les CGL et toute obligation contractuelle ou non contractuelle résultant du, ou relative à la Location, sont régis par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

Tous les litiges relatifs à la Location (notamment sans que cela soit limitatif, relatifs à l’existence, la validité, l’application, la résiliation et l’interprétation de la Location ou des CGL et toute obligation non contractuelle résultant du, ou relative à la Location ou aux CGL) seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Annexes

Annexe 1

Désignation du Véhicule

1- Votre véhicule électrique Starbolt

Vélo électrique, fabriqué en Vendée. Style hollandais. Neuf ou d'occasion. Bleu nuit.

Annexe 2

Tarifs indicatifs des réparations effectuées par Starbolt

Prestation

Prix TTC € (pièces + MO)


Roues
Changement d'une chambre à air	30€
Changement d'un pneu	50€
Changement d'un pneu anti-crevaison	70€
Dévoilage d'une roue	20€
Changement d'une roue AV motorisée (pneu et chambre à air non fournis)	200€
Changement d'une roue AR (transmission, pneu et chambre à air non fournis)	80€
Freinage
Réglage des freins AV et AR	20€
Changement d'une paire de patins	20€
Changement d'un câble + gaine pour frein à patins (réglage inclus)	25€
Changement d'un câble + gaine pour frein à disque (réglage inclus)	25€
Changement d'un levier de frein	40€
Réglage freins à disques mécaniques AV et AR	25€
Changement d'une paire de plaquettes de freins	35€
Changement de disque de frein	20€
Transmission
Réglage des vitesses	30€
Changement d'une chaîne	35€
Changement d'une cassette	40€
Montage d'un pédalier (pièce non fournie)	30€
Changement d'un boîtier de pédalier	60€
Changement d'un dérailleur externe	60€
Changement d'un câble + gaine de dérailleur (réglage inclus)	30€
Changement d'une manette de dérailleur	40€
Changement d'une manivelle gauche	25€
Installation d'une paire de pédales (pédales incluses)	30€
Electrique
Diagnostic vélo à assistance électrique suite à un dysfonctionnement	50€
Diagnostic vélo à assistance électrique suite à un dysfonctionnement	30€
Changement d'un moteur (sans le moteur)	70€
Changement d'un contrôleur	120€
Changement d'une connectique électrique	70€
Changement de batterie	400€
Révisions
Pack entretien + graissage transmission	35€
Nettoyage et lubrification vélo	30€
Révision complète : contrôle/serrage points de sécurité (freins, direction), graissage/contrôle transmission, réglage dérailleur, gonflage pneus	50€
Autres
Changement d'une selle (selle incluse)	50€
Installation d'un support téléphone	20€
Installation d'un panier	40€
Remplacement tige de selle	45€
Remplacement tige de selle	40€

Annexe 3 - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Usager, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Usager relatifs au Service STARBOLT, tels que ces termes sont définis ci-après.

STARBOLT est un service de mobilité électrique proposé par la société STARBOLT, société par actions simplifiée au capital de 43.946 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Camille Guérin – 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 843 132 754.

Ce service a notamment pour objet de proposer à des particuliers une offre de mise à disposition véhicules électriques, ainsi que différents services liés à cette mise à disposition.

La liste des services sélectionnés par l’Usager parmi ceux offerts par STARBOLT est plus amplement détaillée dans les conditions générales de location acceptées par l’Usager (les « CGL »).

Tout accès et toute utilisation du Service STARBOLT impliquent le respect des CGU par l’Usager.

Les présentes CGU sont destinées aux Usagers du Service STARBOLT sur le territoire français.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Accessoires de l’Usager »

désigne les objets et effets personnels de l’Usager et des personnes transportées dans le Véhicule au cours d’une Utilisation.

« Accessoires du Véhicule »

Désigne les accessoires choisis par l’Usager dans le cadre des CGL, parmi ceux que propose STARBOLT.

« Batterie »

Désigne la batterie, qui est amovible, uniquement pour le scooter et le vélo, à l’aide d’une clé.

« Casque »

désigne le casque appartenant à STARBOLT, mis à la disposition de l’Usager le cas échéant.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Usager pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’Inscription mais également à chaque Réservation.

« CGL »

désigne les Conditions Générales de location de véhicule électrique acceptées par l’Usager, auxquelles sont annexées les présentes CGU.

« Véhicule »

désigne le véhicule électrique loué par l’Usager à STARBOLT, conformément aux stipulations des CGL.

« Service » ou « Service STARBOLT »

désigne le service de mise à disposition de Véhicules aux particuliers, proposé par la société STARBOLT ou par toute société contrôlée par STARBOLT au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de STARBOLT mis à disposition des Usagers pour répondre à leurs questions et réclamations.

« Site Internet »

désigne le site web du Service STARBOLT disponible à l’adresse www.starbolt.eu

« Sonnette de prévention »

désigne la sonnette de prévention destinée à prévenir les autres et se signaler usagers de la voie publique

« Usager »

désigne la personne ayant accepté les CGL avec STARBOLT, auxquelles sont annexées les présentes CGU, lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service STARBOLT dans les conditions des présentes CGU.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGU par l’Usager.

ARTICLE 3 – MODALITÉSMODALITES TARIFAIRES D'ACCÈS AU SERVICE

Les modalités tarifaires de l’utilisation du Véhicule et du Service STARBOLT, qui dépendent de la nature du Véhicule, des services et des accessoires choisis par l’Usager parmi ceux proposés par STARBOLT, ainsi que les modalités de paiement sont plus amplement détaillées dans les CGL.

L’Usager est par ailleurs tenu de verser à STARBOLT un dépôt de garantie, dont le montant, les conditions d’encaissement et caractéristiques figurent aux CGL,

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite du Véhicule.

En outre, seule la personne ayant accepté les CGL sera en capacité de conduire le Véhicule.

L’Usager sera, en cas de non-respect de stipulations qui précèdent, seul responsable des éventuels préjudices, dommages ou conséquences qui pourraient en résulter. STARBOLT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Usager, s’il est nécessaire, afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’accès au Service susvisées.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE STARBOLT

5.1 État des lieux à la prise du Véhicule

L’Usager s’engage à signaler au Service Client tout dégât qu’il aura observé sur le Véhicule avant sa première utilisation : l’Usager s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre à STARBOLT.

Exemples de dégâts que l’Usager doit signaler au Service Client :

Carénages cassés
Pneu crevé
Phare cassé ou lumières cassées
Tout autre dommage pouvant nuire à la sécurité de l’Usager lors de la conduite du Véhicule

Dans de telles circonstances, l’Usager s’engage à ne pas utiliser le Véhicule endommagé.

5.2 Vérifications systématiques avant toute utilisation du Véhicule

Il appartient à l’Usager de vérifier, avant toute utilisation et pendant l’utilisation, que le Véhicule est en bon état et utilisable dans des conditions normales de sécurité, pour lui comme pour autrui. Ces vérifications doivent notamment porter sur :

L’état du guidon
L’état de la selle et le réglage de sa hauteur en fonction de la stature de l’Usager
L’efficacité et le bon fonctionnement des freins
Le bon état des pneus et leur pression
Le bon fonctionnement de la sonnette
Le bon fonctionnement du système d’éclairage
Le bon état du châssis
La bonne fixation des vis et composants de sécurité
La fixation correcte des pare-boue
Plus généralement, l’absence de toute défectuosité susceptible d’altérer la sécurité et le bon fonctionnement du Véhicule (bon fonctionnement du système de verrouillage / déverrouillage)

5.3 Fin d’utilisation du Véhicule

5.4 État des lieux après l’utilisation du Véhicule

L’Usager s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant son utilisation et tout dégât qu’il aura observé sur le Véhicule, via l’email dédié : ridesafe@starbolt.co . L’Usager s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre.

ARTICLE 6 - REPORT DES INCIDENTS

6.1 Accident corporel ou matériel

L’Usager doit obligatoirement contacter par téléphone le Service Client STARBOLT au 07.49.29.27.76 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’accident corporel, l’Usager doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Usager est dans la capacité de le faire, il :

S’équipe d’un gilet jaune,
Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Véhicule accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,
Reste à proximité du Véhicule jusqu’à sa prise en charge par les services de secours et/ou par l’Assureur,
Fournit au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique (ridesafe@starbolt.co) ou par courrier simple à l’adresse suivante : 3 Passage Saint Pierre Amelot 75011 Paris.
Collabore avec l’assureur de STARBOLT par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

Le Véhicule reste sous l’entière responsabilité de l’Usager jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

6.2 Tentative de vol, vol du Véhicule ou vandalisme

En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme, l’Usager doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 07.49.29.27.76 ainsi que par mail à l’adresse suivante : ridesafe@starbolt.co A cette occasion, l’Usager s’engage à remplir un formulaire de déclaration de sinistre disponible en cliquant ici.

Le Service Client indiquera à l’Usager la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Usager est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à STARBOLT (3 passage Saint-Pierre Amelot – 75011 Paris), dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule.

A défaut de respecter le délai prévu au paragraphe précédent, l’Usager pourra se voir refuser le bénéfice de tout remboursement.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’USAGER

7.1 Conduite du Véhicule

L’Usager doit conduire le Véhicule en conducteur responsable, conformément aux présentes CGU, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.

En outre, l’Usager doit prendre soin du Véhicule, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, boire ou manger une fois sur le Véhicule.

STARBOLT préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation du Véhicule, l’Usager étant par ailleurs dans l’obligation de porter les accessoires qui sont obligatoires aux termes du Code de la Route, le cas échéant.

7.2 Usage du Véhicule

Le Véhicule n’est pas homologué pour le transport de deux passagers. En cas de transport d’un passager supplémentaire, lequel est formellement interdit, une pénalité de 5000€ sera applicable à l’Usager responsable d’un dommage corporel affectant son deuxième passager, étant précisé que l’Usager demeurera seul responsable des conséquences dudit dommage.

L’Usager ne pourra utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

a) Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

b) Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;

c) En dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ;

d) Lorsque le Véhicule est en surcharge ;

f) Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations…) ;

g) En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

h) A toutes fins illicites ;

i) Sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Véhicule ;

j) Pour toute sous-utilisation à titre gratuit ou onéreux ;

k) Pour le transport de voyageur à titre onéreux, même de façon occasionnelle ;

l) Pour l’apprentissage de la conduite ;

m) Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;

n) S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGU.

7.3 Conducteur autorisé du Véhicule STARBOLT

7.4 Capacité de conduite

L’Usager s’engage au moment de l’utilisation du Véhicule à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition. A défaut, l’Usager perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance visée à l’article 7 ci-dessous.

7.5 Restriction de circulation

Le Véhicule ne pourra circuler que sur les voies lui étant réservées ou autorisées conformément au Code de la Route. Si l’Usager ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGU s’appliqueront.

7.6 Dommages

L’Usager devra indemniser STARBOLT des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont le Véhicule aura fait l’objet pendant la période d’utilisation, sauf si la perte ou les dommages sont imputables à un tiers, dans la limite d’une franchise forfaitaire de 120€, et sans préjudice (i) de l’application éventuelle de la pénalité de 1.000 euros prévue en Annexe 1 et (ii) des stipulations des CGL. Cette évaluation sera le cas échéant faite sur la base du prix des pièces détachées défini en Annexe 3. Cette liste est fournie à titre indicatif, seul fait foi le prix communiqué à l’Usager lors de la réparation.

7.7 Non-respect des présentes CGU

En cas de non-respect des obligations de l’Usager, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel) des présentes CGU, l’Usager sera tenu d’indemniser STARBOLT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que STARBOLT a subi du fait du manquement de l’Usager en particulier si les manquements de l’Usager le privent de la garantie de l’assurance souscrite par STARBOLT. Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir STARBOLT à l’encontre des passagers ou tiers sous leur responsabilité respective.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Durant la durée de l’Utilisation du Véhicule, l’Usager bénéfice de l’assurance Responsabilité Civile et Vol. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de l’utilisation du Véhicule.

L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé dans le contrat d’Assurance fourni par ailleurs.

8.1 Assurance Responsabilité Civile

8.1.1 L’assurance Responsabilité Civile

La garantie Responsabilité Civile intervient dès lors qu'il y a un accident impliquant le conducteur du Véhicule et une autre personne. Cela peut être un piéton, un véhicule ou tout autre personne impliquée. Ils sont nommés les tiers.

Cette garantie intervient autant sur un accident dans le cadre d'une utilisation privée du Véhicule mais aussi professionnelle (trajet Domicile - Travail, ou dans le cadre du travail).

La garantie Responsabilité Civile va couvrir uniquement les dégâts causés aux tiers. Cela peut être des dégâts matériels ou corporels.

Cette garantie Responsabilité Civile est déclenchée en premier dès lors qu'il y a un accident avec le Véhicule et remboursera le sinistre.

Notre assureur, se réserve le droit de faire des recours aux assureurs de l’Usager en fonction du cadre où il se trouvait :

• Dans le cadre d'une utilisation professionnelle ou trajet Domicile - Travail : à la Responsabilité Civile Professionnelle de l’employeur de l’Usager ;

• Dans le cadre d'une utilisation privée : à la Responsabilité Civile rattachée à son assurance habitation.

Tout ceci sera géré entre assureurs. STARBOLT n'aura pas à intervenir dans les échanges. Il devra juste fournir les coordonnées de son assureur.

La responsabilité civile est limitée à 1.000.000 € par sinistre et par année d'assurance. Cette somme a été définie en fonction des risques d'un vélo et sont largement suffisantes pour cet usage.

8.1.2 Sont exclus de la garantie :

Ne sont jamais garantis :

• Les biens ne répondant pas à la définition de Véhicule assuré au moment du sinistre ;

• Les dommages résultant d’un usage non autorisé n’apparaissant pas sur les conditions particulières de l’assureur ;

• Les dommages survenus alors que le poids des biens transportés était trop élevé par rapport à la capacité de port conseillé par le constructeur du Véhicule, de la remorque ou du tripoteur ;

• Les dommages qui tirent leur origine dans la mauvaise fixation de la remorque ou de tout accessoire ;

• Les dommages survenus lors du transport de produits dangereux, chimiques, explosifs, inflammables, ionisant, corrosif, comburante ou oxydante ou biologiquement dangereux ;

• Les dommages survenus lors du transport de sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

• Les dommages survenus lors du transport de produits pharmaceutiques ou médicamenteux ;

• Les dommages à des biens et/ou blessures corporelles du conducteur ou d’une tierce personne qui est directement ou indirectement causé par la pollution, la contamination ou des radiations ;

• Tout dommage survenant alors que le Véhicule se trouve dans ou sur la partie d’un aérodrome, d’un aéroport, d’un terrain d’aviation ou d’une base militaire ;

• Le transport de personnes ne correspondant pas aux normes de sécurité ;

• Les dommages immatériels qu’ils résultent ou non de dommages matériels et les dommages indirects ;

• Les dommages consécutifs, directement ou indirectement, à :

- l’usure normale du matériel ;

- un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; - vice propre ;

- d’un défaut d’entretien ;

• Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine ;

• Les dommages affectant l’équipement de l’Usager ;

• Les frais de mises en fourrière ;

• Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Véhicule assuré ;

• Les dommages résultant d’un fait intentionnel de l’Usager ;

• les dommages survenus lors ou à cause d’une activité professionnelle de cyclisme ;

• Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics,

• Les dommages d’ordre esthétique ;

• Les préjudices ou pertes financières subies par l’Usager pendant ou suite à un Sinistre ; • Les dommages causé et / ou aggravé par la négligence de l’Usager ;

• Les dommages résultants de la faute de l’Usager,

• Les dommages dont l’Usager a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie ;

• Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou civile ;

• Les dommages ou aggravation de dommages causés par :

- des armes ou engins destinés à exposer par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire,

- produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

- l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452.1, L.452-2, L.452-3, L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Les amendes et autres frais qui s’y apportent ;

• Les dommages déjà couverts par une autre police d’assurance ;

• Les dommages relevant des garanties du constructeur ou du fournisseur, ainsi que les dommages relevant des défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil ;

• Les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tempête ou autre cataclysme (à moins que cet événement ne soit déclaré Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel).

• la responsabilité civile alors que le dommage causé à autrui n’implique pas un dommage causé par le Véhicule assuré ;

• la responsabilité civile engagée du fait du Véhicule assuré alors que l’Usager (ou un conducteur autorisé) n’en avait pas la garde ;

• la responsabilité civile engagée du fait du Véhicule assuré alors que celui-ci avait été volé et non retrouvé au moment où la responsabilité civile a été engagée ;

• la responsabilité civile engagée du fait du dommage causé par ou à toutes marchandises, objets, animaux transportés sur le Véhicule assuré ;

• la responsabilité civile engagée du fait du dommage à tout passager du Véhicule assuré sauf s’il est transporté dans un dispositif spécialement conçu au transport de personnes et correctement installé sur le Véhicule assuré ;

• les dommages survenus alors que le Véhicule assuré avait subi des modifications altérant son fonctionnement initial ou destiné à avoir une influence sur sa puissance.

8.2 Garantie Vol

La garantie vol est subordonnée à l’utilisation permanente et exclusive (tout ajout d’un autre dispositif étant autorisé) du cadenas fourni par Starbolt. A défaut d’utilisation de ce cadenas, même en présence d’un dispositif antivol de substitution, la garantie Vol ne s’appliquera pas.

- En cas de stationnement, le Véhicule doit être attaché à un point fixe par le cadre avec l’antivol fourni par Starbolt, quel que soit le lieu de stationnement.

- Le Véhicule doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement, effectué par un organisme agréé de l’Etat, de son numéro de série ou de cadre et/ou du numéro de gravage dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), ce qui est le cas des Véhicules mis à disposition par Starbolt

À défaut de respecter toutes ces mesures, la garantie Vol ne serait pas acquise.

Sous cette réserve, la garantie couvre :

• les dommages matériels directs résultant d’un cas de vol, total ou partiel, ou d’une tentative de vol du Véhicule

• les frais engagés par STARBOLT ou l’Usager, légitimement ou après accord de l’assureur, pour sa récupération.

Ne sont jamais garantis :

• les dommages résultant d’acte de vandalisme non concomitant à un vol ;

• les dommages résultant d’un vol alors que le Véhicule n’était pas protégé par un antivol agrée FUB ou SRA.

• Les dommages résultant d’un vol alors que le Véhicule n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement effectué par un organisme agréé de l’Etat, de son numéro de série ou de cadre et/ou du numéro de gravage dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) ;

• Le vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le Vélo soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte Vélo par un antivol référencé FUB ou SRA.

• Le vol dans les automobiles ;

• Les dommages résultant d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente du Véhicule ;

• Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés ;

• La vétusté du Véhicule;

• Les accessoires non fixés sur le Véhicule ;

• les dommages indirects ;

• les vols commis ou tentés par des préposés, conjoint ou concubin notoire, ou les membres de la famille, de l’Usager, ou avec leur complicité ;

• les vols résultant d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code Pénal, d’une escroquerie au sens de l’article 313- 1 et suivant du même Code, dont STARBOLT serait victime ;

• ainsi que les exclusions suivantes :

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la loi ou en raison de la nature des événements concernés, ne sont jamais garantis :